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Contact, mentions légales & Conditions générales de vente en vigueur le 26/10/2014

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Editeur du site : le rédacteur et responsable des publications du site est Fabrice Coletto-Labatte. Adresse e-mail : cliquez ici

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Hébergement du site : le site taxetube.fr est hébergé chez OVH.

Liens hypertextes vers des sites tiers : les liens hypertextes vers des sites tiers (notamment vers des hebdomadaires, ou encore vers l'administration fiscale) sont donnés à titre purement informatif pour l'internaute. Il n'existe aucun partenariat ni soutien de la part de ces sites tiers au profit de taxetube.fr. Taxetube.fr est un site indépendant.

Respect de la vie privée et confidentialité : le site est conforme aux prévisions de la loi dite « informatique et libertés » ainsi qu’aux directives de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en ce sens qu’il ne crée aucun cookie sur votre ordinateur, et n’enregistre aucune adresse IP lors de votre consultation.
Les mails qui sont envoyés par l’internaute relèvent de la correspondance privée et ne sont de toutes façons pas conservés plus de six mois.

Fichier clients : un fichier clients a été créé par l'éditeur et déclaré à la CNIL sous le numéro 144 1781. En tout état de cause, le fichier sera réservé aux correspondances entre l'éditeur et le client. En aucun cas il ne sera cédé ou loué à des tiers privés et publics.

Propriété intellectuelle de la marque taxetube : le nom «taxetube» est une marque déposée en France auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris sous le numéro 3620751 enregistrée le 5 janvier 2009 à Paris ; ainsi qu'aux Etats-Unis auprès de l'United States Patent & Tradermark Office (USPTO) sous le numéro 4387914 ; et au Bénélux auprès de l'Office Bénélux de la Propriété Industrielle (OPBI) sous le numéro 0948828.

Indicatif ISBN : l’indicatif d’auto-éditeur assigné par l’ Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre Electre (AFNIL) dans le cadre du registre ISBN (International Standard Book Number) est le suivant : 978-2-918377.

Dépôt légal : le dépôt légal est effectué directement à la Bibilothèque Nationale de France dans les conditions indiquées à l’intérieur de chaque livre, et conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2006 et et des articles L.131-2, L.132-2, et L.132-2-1 du Code du patrimoine.

Copyright : le contenu des œuvres relève de la propriété intellectuelle, sa rediffusion, sa copie, son impression par quelques moyens que ce soient sont interdites. Les textes sont protégés par le copyright, cependant des courtes citations sont possibles à conditions d’indiquer la source et l’URL du présent site. En tout état de cause, l'internaute devra se conformer aux dispositions contenues notamment dans les articles L. 111-1 et suivants et les articles R. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que dans toutes les autres sources non codifiées relatives au droit d'auteur.

Assujetissement à la TVA : conformément aux dispositions en vigueur, l’auto-édition relève des bénéfices non commerciaux, les livres sont vendus directement et sans intermédiaires. Les prix pratiqués sur le site de vente directe des livres ne sont pas soumis à la TVA suivant le régime de la franchise en base, conformément aux prévisions de l'article 293 B § III-2 du Code général des impôts. Numéro de TVA Intracommunautaire pour les ventes de livres vers les pays membres de l'Union Européenne : FR68514900786.

Paiement et livraison de la commande : le paiement des livres est réalisé soit par méthode traditionnelle (chèque, mandat, virement, Western Union), la livraison s’effectuant ensuite par Internet (e-mail) ou par CD-Rom pour lequel un supplément peut être demandé pour les frais de confection et d’expédition.
Ou bien le paiement et la livraison interviennent simultanément en ligne par l’intermédiaire d’un site sécurisé de transactions par carte bancaire ; soit en commande via notre partenaire : la plateforme de commerce électronique Priceminister.com. Il est bien précisé qu’en tout état de cause, et conformément aux usages français en matière de VPC en ligne, l’éditeur du site n’a aucun accès à vos données de cartes bancaires : ces données sont connues uniquement de l’acheteur et du tiers de confiance opérateur de services financiers.

Facture électronique : Pour les paiements par Paypal, le reçu tient lieu de facture. Toutefois, si vous désirez recevoir une facture, en particulier si vous avez payé par chèque bancaire, celle ci sera alors envoyée par courrier électronique à votre adresse e-mail uniquement. Pour un envoi de la facture en version papier par La Poste, il vous sera demandé de fournir une enveloppe timbrée, faute de quoi elle ne pourra pas être expédiée.

Incident de paiement - 1°) Vente à un professionnel : en cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas d’impayé ou en cas de retard ou défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété. Le client doit rembourser tous frais exposés par le vendeur au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels ou autres frais de justice et frais de mandataires de recouvrement.
2°) Vente à un particulier : à partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande ; dans ce cas, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. En cas, de retard de paiement, toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal. En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans tous les cas, le client devra alors rembourser en sus, tous frais exposés par le vendeur au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels ou autres frais de justice et frais de mandataires de recouvrement.

Loi applicable et élection de for : pour toute commande passée après consultation du présent site, qu'elle soit réglée en ligne par carte bancaire via Paypal ou Priceminister ou bien réglée par chèque, il est spécifié que la seule loi applicable sera la loi Française y compris dans le cas où le client réside à l'étranger. De manière générale, tout litige qui pourrait naître entre le site, son auteur, et le client sera exclusivement examiné par les juridictions de Montauban, département du Tarn & Garonne (82, France). Toute commande vaut acceptation irrévocable de la loi applicable et de l'élection de for évoquées précédemment.

Rappel de la règlementation applicable au e-commerce : Conformément à la réglementation en vigueur, ces produits constituent des livres électroniques et non pas des livres suivant l'acception traditionnelle telle que définie au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) n°3 C-4-05 – n°82 du 12 mai 2005 recoté au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 21 septembre 2012 n°BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715 § 1 et suivants. Cela relève par conséquent de l’activité de prestation de service électronique conformément à la définition donnée au BOI n°3 A-3-03 - n° 149 du 8 septembre 2003, point n°30 recoté au BOFiP n°BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20130429 § 340 ; suivant les points n°10 et n°11 de ladite réglementation, la fourniture dudit service transite par des réseaux de communication publics et nécessite un matériel informatique pour être utilisé. Ces livres électroniques comprennent des liens hypertextes vers des bases de données publiques qui ne peuvent pas faire l’objet d’une impression simultanée avec le corps des ouvrages qui y font maintes références (notion « d’ensemble imprimé»). Etant donné le caractère fluctuant des lois et règlements, ils ont vocation à faire l’objet de mises à jour ultérieures. Par conséquent, ils entrent dans la catégorie des exceptions visées à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation et dérogent de plein droit à l’article L.121-20 du Code précité. Conformément à la loi, ces livres électroniques ne pourront pas faire l’objet d’un échange ou d’un quelconque remboursement, y compris dans l’intervalle des 7 premiers jours suivant la commande. Toute commande passée sur ce site de e-commerce vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Dégagement de responsabilité dans l'utilisation des conseils et préconisations par le contribuable : il est bien précisé que l’auteur n’engage aucune responsabilité quant à l’usage fait par le lecteur des informations et préconisations contenues dans les ouvrages. Chaque cas étant unique, il convient toujours de refaire les calculs adaptés à sa propre situation. En outre, l’auteur décline toute responsabilité quant aux divergences qui pourraient intervenir entre le contenu à la date d’achèvement de la rédaction des livres et la législation du moment qui par essence est évolutive. L’internaute est donc invité à s’informer par lui même de tout changement de dispositions légales et règlementaires tant en France qu’à l’étranger si besoin est. Le lecteur a bien évidemment tout intérêt à consulter un notaire pour apprécier son cas particulier car seul ce professionnel dispose pour les questions très pointues du support technique proposé exclusivement par le CRIDON (Centre de Recherches, d'Information et de Documentation Notariales). En dépit du discours gouvernemental actuel et erroné qui tend à assimiler les diverses professions juridiques entre elles, le recours au notaire demeure incontournable pour acter dans la sécurité juridique absolue tout projet patrimonial !

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