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Retrouvez désormais mes chroniques fiscales sur Protection & Rendements (anciennement sur MoneyWeek - La Vie Financière) et dans Moi, Contribuable

Je publie régulièrement des chroniques fiscales, essentiellement axées sur la jurisprudence...

 


Chronique parue le 30 janvier 2018 - extraits: "Investissements forestiers et ruraux : et si la nouvelle loi Biodiversité était faite pour vous ?...

Les propriétaires forestiers et de terres agricoles bénéficient déjà d’une décote sur la valeur de 75% pour la transmission, codifiée à l’article 793, 1‐3° et 793, 2‐2° du Code général des impôts (CGI). Cet abattement aux trois‐quarts est également prévu au nouvel article 976, I et II‐2nd alinéa du CGI en ce qui concerne l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui s’est substitué à l’ISF. Avec la Biodiversité qui institue la Compensation écologique, une optimisation fiscale par application d’une décote supplémentaire pour les transmissions par succession devient possible…" Pour lire la suite (gratuit) en version complète avec toutes les références jurisprudentielles : cliquer_ici

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Chronique parue le 28 novembre 2017 - extraits: "Attention aux baux qu’accorde votre SCI familiale...

Comme l’indique son nom, la SCI est une société dont l’objet social est civil, c’est-à-dire qu’elle a vocation à gérer un patrimoine privé. En tant que telle, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Son objet ne doit pas être commercial car sinon elle devient passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Or, tout comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, une SCI peut se retrouver à l’IS si elle passe certains baux. Ce glissement juridique a de lourdes conséquences…" Pour lire la suite (gratuit) : cliquer_ici

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Chronique parue le 22 septembre 2017 - extraits: "L’inspecteur des impôts, le maître et ses domestiques...

La loi ne fixe pas encore notre mode de vie et cette liberté reste imprescriptible. Il semble que ce principe ait été oublié par un zélé contrôleur savoyard pressé d’appliquer cet impôt. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévoit une décote de 30% sur la résidence principale — que les services fiscaux ont tenté de remettre en cause en tenant un raisonnement à la limite du burlesque. D’où un contentieux fiscal pour le moins pittoresque dans lequel, par bonheur, les juges ont donné tort aux services fiscaux..." Pour lire la suite (gratuit) : cliquer_ici

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Chronique parue le 8 juin 2017 - extraits: "Les paroles s’envolent, les rescrits restent !...

Lorsqu’il envisage une opération complexe ou encore située dans la « zone grise » du Droit, un contribuable peut demander à l’administration fiscale - la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de se prononcer par avance sur le montant de l’impôt à payer. Une fois sa réponse donnée, le fisc ne peut plus revenir en arrière. En revanche, si celle‐ci ne vous satisfait pas, vous pouvez désormais la contester encore plus facilement…" Pour lire la suite (payant) : cliquer_ici

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Dossier complet paru le 7 décembre 2016 - extraits: "Tout ce que vous devez connaître sur l’assurance-vie luxembourgeoise pour bien l’utiliser...

L’assurance-vie à fonds dédiés fermés recèle bien des avantages. Au premier rang desquels la liberté quasi-totale de choisir les actifs que vous voulez y mettre… voire, dans sa version luxembourgeoise, la faculté d’y apporter des actifs que vous possédez déjà ! Au moment où les fonds en euro vacillent et où la loi Sapin 2 pourrait être le cercueil de votre épargne, il est urgent de vous y intéresser. Signe du destin, une récente jurisprudence clarifie certains points et recèle une bonne surprise… Pour lire la suite : extraits gratuits cliquer_ici et dossier complet (payant) cliquer ici

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Chronique parue le 22 juillet 2016 - extraits: "Une défiscalisation Pinel dans l’ancien : oui, c’est possible ! ...

Même s’il est plus connu pour un investissement dans le neuf, le dispositif Pinel peut aussi s’appliquer dans l’ancien. L’économie d’impôt est alors conditionnée à la préexistence d’un état antérieur dégradé, puis à la réalisation de gros travaux de réhabilitation… Pour lire la suite cliquer_ici

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Chronique parue le 30 juin 2016 - extraits: "EasyJet, symbole du Brexit et des difficultés à venir ...

La compagnie easyJet (comme Ryannair mais qui est irlandais) bénéficie du mouvement de libéralisation totale du ciel européen initié dès le milieu des années 1990 et qui s’est achevé par le 3eme paquet de 1996.... Pour lire la suite cliquer_ici

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Chronique parue le 22 juin 2016 - extraits: "De l’art d’offrir sans rien donner...

Dans le langage courant offrir “quelque chose” revient bien à donner ce “quelque chose”. Exact dans les faits, mais en Droit notarial et fiscal, offrir et donner n’ont pas du tout la même signification ! En effet, si l’on emploie le mot “donner”, vous vous exposez à des conséquences juridiques et fiscales potentiellement importantes et néfastes. Cependant il existe une solution alternative…(Pour lire la suite cliquer_ici ).

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Numéro spécial paru le 8 décembre 2015 - extraits: "L’Union européenne au secours des châteaux et autres belles demeures ! ...

Les rigidités et restrictions des dispositifs fiscaux type Malraux et Monuments historiques résisteront-elles à l’application du Droit européen ? Rien n’est moins sûr ! Voilà qui vous ouvrirait de très belles opportunités de défiscaliser tout en vous faisant plaisir si vous êtes amoureux des vieilles pierres...(Pour lire la suite cliquer_ici - contenu payant). Image : copyright Chateau de Roquetaillade - Gironde.

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Numéro spécial paru le 11 novembre 2015 - extraits: "Un rayon de soleil pour les épargnants piégés dans la défiscalisation en résidence de tourisme ? Réforme Taubira du Droit des contrats...

Les meublés de tourisme : un scandale – n’ayons pas peur des mots – qui frappe des investisseurs piégés dans la défiscalisation touristique en gestion collectivees...(Pour lire la suite cliquer_ici - contenu payant).

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Chronique parue les 15 et 16 juillet 2015 - extraits: "Assurance-vie : peut-être la fin du prélèvement annuel ? ...

Les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multi-supports bientôt en examen devant le Conseil constitutionnel.... (Pour lire la suite en Première partie cliquer_ici ; et Seconde partie cliquer ici).

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Chronique parue le 1er juillet 2015 - extrait: "Comment la loi Duflot restreint votre liberté de gestion patrimoniale…

Aussi appelée loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), ce texte a aussi dans sa ligne de mire les mutations d’immeubles… Mais il existe une parade. Pour accroître les pouvoirs urbanistiques des collectivités publiques, l’article 149 de la loi nouvelle vise désormais aussi les donations et transmissions à caractère immobilier... (Pour lire la suite cliquer ici).

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Chronique parue le 24 juin 2015 - extrait: "Cadeau de réconciliation ? Gare à la brouille avec le fisc !…

Si les cadeaux scellent un retour d’affection, l’expérience montre qu’ils peuvent déboucher sur une nouvelle discorde notamment avec les services fiscaux… Voici une affaire pittoresque que les juges nancéens ont eu à traiter tout récemment (Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre civile, 20 janvier 2015, n°13/03039). Il s’agit d’un contentieux familial relatif aux présents d’usage (article 852 du Code civil). Cet arrêt civil a aussi une portée fiscale.... (Pour lire la suite cliquer ici).

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Le Vademecum de la clause bénéficiaire pour votre assurance-vie réussie, et les erreurs courantes à éviter (Publié le 30 mai 2015)

L’assurance-vie est bien plus qu’un simple placement. C’est aussi un extraordinaire outil de transmission. A condition d’en maîtriser toutes les subtilités. Rien ne doit être laissé au hasard, et surtout pas la rédaction de la clause bénéficiaire. Certains d’entre vous sont encore un peu « légers » sur ce point. Erreur fatale ! Notre but n‘est évidemment pas de vous laisser aller dans le mur : bien au contraire, nous souhaitons ici lister les principales erreurs commises afin que vous ne tombiez pas, à votre tour, dans le panneau. Vous êtes prêts ? Alors… : 1°) Ce n’est pas parce que la rédaction d‘une clause bénéficiaire n’est pas obligatoire qu’il faut s’en exonérer. Au contraire : seule la rédaction de cette clause vous permet de bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie en matière de succession...

Ce fascicule est offert avec tout abonnement d'un an au magazine J'agis édité par :

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Et pour tout savoir en Droit civil et fiscal sur l'assurance-vie en tant que vecteur de transmission, lisez mon dernier Rapport spécial Assurance-vie & transmission

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Chronique parue le 4 mai 2015 - extrait: "Quand Pinel corrige Duflot. Est-ce mieux pour vous ?…

À condition d’envisager de louer à un enfant ou bien à vos parents, un investissement Pinel peut vous convenir. À défaut, vous risquez de vous retrouver avec un logement loué à 20% en-dessous des prix du marché et il vous faudra espérer des plus-values et une sortie par la vente. On ne pouvait sans doute pas faire pire que le dispositif défiscalisant inventé par l’ancienne ministre du logement, Cécile Duflot. Je vous avais d’ailleurs dit en son temps dans ces colonnes tout le mal que j’en pensais ! (cf. Nouveau dispositif Duflot : du flop dans votre patrimoine). Le dispositif Duflot a concouru à l’effondrement du marché de la construction neuve. Une première en France. Mais depuis, l’ouvrage a été remis sur le métier. Non pas par Madame Duflot, remerciée au printemps 2014, mais par Madame Pinel. Dévoilé à la fin de l’été dernier, le nouveau dispositif Pinel a donc été voté fin 2014... (Pour lire la suite cliquer ici). Crédit photo : Claude Truong-Ngoc © / Wikimedia Commons.

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Chronique parue le 24 mars 2015 - extrait: "Les prélèvements sociaux requalifiés en cotisations sociales par la Cour de justice de l’Union européenne : une révolution ?…

Vous n’êtes pas assuré au régime de la Sécurité sociale, vous êtes résident étranger, vous allez l’être ou vous envisagez de le devenir ? Le dernier arrêt de la Cour de justice européenne va vous faire économiser de l’argent. En effet, il établit que CSG et CRDS sont des cotisations sociales et par conséquent que ceux qui ne sont pas assurés sociaux, n’ont pas à les payer. Le 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire De Ruyter... (Pour lire la suite cliquer ici).

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Chronique parue le 5 décembre 2014 - extrait: "Location meublée de tourisme : l’étau se resserre sur les investisseurs…

La location meublée de tourisme est dans le viseur du gouvernement. Un secteur de plus… Entre une complexification accrue de son régime juridique et la perspective prochaine d’une amélioration du rendement fiscal de la taxe de séjour, à n’en pas douter les investisseurs vont souffrir ! (Pour lire la suite cliquer ici).

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Chronique parue les 6 et 7 novembre 2014 - extrait: "Gaz de schiste et marché immobilier : un cocktail détonant pour votre patrimoine…

Récemment remis sur le devant de la scène par l’ancien président Sarkozy, la question de l’exploitation de gaz de schiste risque bien de refaire surface pour le plus grand malheur des propriétaires d’immeubles. Le sujet fâche au moins autant que l’avènement du nucléaire il y a une quarantaine d’années… à la différence près que l’exploitation du gaz de schiste pourrait provoquer bien plus de nuisances que l’énergie atomique car, finalement, l’opérateur historique, Electricité de France (EDF), n’a jamais connu le moindre accident. L’ancien président Nicolas Sarkozy est revenu sur l’échiquier politique avec une promesse : la réouverture du dossier du gaz de schiste…" (Première partie: pour lire la suite cliquer ici. Vous pouvez vous abonner gratuitement).

Vous allez me dire, nous sommes dans un Etat de Droit, qui plus est, au pays de Voltaire, qui a inventé les Droits de l’Homme. Par conséquent, les braves gens sont juridiquement protégés. Sur le papier, je vous réponds : absolument. Mais dans les faits, cela risque d’être un peu plus compliqué. Au-delà de la prohibition actuelle du gaz de schiste, notre ordre juridique français ne comporte pas de dispositifs spécifiques pour réparer les éventuelles catastrophes écologiques et patrimoniales qui s’en suivraient. En extrapolant le Code minier actuel, on peut esquisser un régime juridique qui pourrait s’appliquer demain au gaz de schiste en France et au traitement des risques. J’ai bâti mon raisonnement sur deux hypothèses : soit le dommage est tellement important que vous devrez quitter les lieux ; ou bien, on déplore juste un trouble de jouissance de votre bien immobilier sans toutefois vous obliger à déménager.écemment remis sur le devant de la scène par l’ancien président Sarkozy, la question de l’exploitation de gaz de schiste risque bien de refaire surface pour le plus grand malheur des propriétaires d’immeubles..." (Seconde partie: pour lire la suite cliquer ici. Vous pouvez vous abonner gratuitement).

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Chronique parue le 18 août 2014 - extrait: "Luxembourg et fraude fiscale : mieux vaut éviter le train !…

Transporter à l’étranger une grosse somme d’argent liquide n’est pas une bonne idée. Une épargnante en a fait la cruelle expérience… Ce n’est pas de pickpocket ou de quelque aigrefin qui subtilise agilement votre portefeuille dans le train dont je vais vous parler aujourd’hui, mais de l’article 1649 quater A du Code général des impôts. Ce texte impose à toute personne, quelle que soit sa nationalité ou résidence fiscale, de procéder à une déclaration préalable des sommes d’argent ou titres au porteur qu’elle transporte lorsqu’elle passe la frontière française à destination ou en provenance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. A défaut de déclaration préalable, ces sommes sont présumées constituer des revenus et donc réintégrées dans l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu. Ni plus, ni moins..." (pour lire la suite cliquer ici. Vous pouvez vous abonner gratuitement).

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Chroniques parues les 25 juillet 2014, 30 juillet 2014 et 1er août 2014 - extrait: "La tontine : un montage patrimonial séduisant avec ses ombres et ses lumières…

Ne cherchez pas la tontine dans le Code civil : vous ne l’y trouverez pas. Ce mécanisme juridique pour le moins original n’est codifié nulle part. Pourtant, ce montage peut se révéler intéressant pour réaliser certaines stratégies patrimoniales visant à des transferts d’actifs entre personnes. Deux récents arrêts, des cours d’appel d’Amiens et de Chambéry, nous donnent l’occasion de faire un point sur ce sujet..." (pour lire la suite cliquer ici (première partie) et ici (seconde partie) et ici (troisième partie). Vous pouvez vous abonner gratuitement.

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Depuis avril 2013, retrouvez mes dossiers dans la nouvelle collection des Editions Agora "Moi Contribuable" Pour acheter un accès complet à toute la collection, cliquez ici.

N°11 - Paru en février 2014 : Vos impôts en 2014 - Nouveautés et pièges

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N°10 - Paru en janvier 2014 : L'article L.132-13 du Code des assurances ou de l'excès d'assurance-vie dans votre patrimoine

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N°9 - Paru en décembre 2013 : Trust anglo-saxon et fiducie à la française : l'introuvable régime juridique et fiscal - Comment adapter votre gestion patrimoniale.

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N°8 - Paru en novembre 2013 : Les feuilles d’automne : des nouvelles de vos impôts locaux…

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N°7 - Paru en octobre 2013 : L’adoption simple pour tous ! Réduisez vos droits de donation et succession

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N°6 - Paru en septembre 2013 : Fiscalité hors des frontières : 8 réponses pour y voir plus clair !

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N°5 - Paru en août 2013 : La rente viagère : côté pile et côté face, l’important c’est de ne pas être perdant…

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N°4 - Paru en juillet 2013 : Défiscalisation immobilière : halte aux "Sérial Pilleurs" de patrimoine !

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N°3 - Paru en juin 2013 : Les opérations sur usufruit toujours utiles à une bonne gestion de votre patrimoine privé et professionnel

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N°2 - Paru en mai 2013 : Evaluez votre patrimoine immobilier pour optimiser votre ISF et vos droits de mutation (donation, succession)

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N°1 - Paru en avril 2013 : Spécial immobilier "Malraux"

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Chronique parue le 7 mai 2014 - extrait: "Gestion de portefeuille sous mandat : un chèque en blanc ?…

Une très récente affaire examinée par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 14 janvier 2014, n°12-23.393) vient nous donner l’occasion de faire le point sur la gestion de portefeuille sous mandat : ses risques et la difficulté de mener des recours contre le gestionnaire désigné. Une fois n’est pas coutume, je ne vous parlerai pas d’impôts ! Un grand classique : le client est mécontent de la gestion de ses titres..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 25 mars 2014 - extrait: "Le Plan d’épargne en actions (PEA) : quand trop défiscaliser devient suspect aux yeux du fisc…

Profiter d’un dispositif d’économie d’impôt très répandu et prévu par la loi fiscale n’a rien d’abusif. Pourtant en invoquant le terrible article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur l’abus de droit de fiscal pouvant s’accompagner de pénalités allant jusqu’à 80% dans deux contentieux fiscaux, l’administration fiscale a tenté de prouver le contraire. Avec un succès mitigé.Le PEA tout le monde le sait, est le dernier havre de paix pour défiscaliser ses plus-values sur valeurs mobilières à condition de..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 16 décembre 2013 - extrait: "De bonnes nouvelles au coin du bois pour les investisseurs...

Peut-être l’avez-vous entendu dans la presse, le Parlement va attaquer l’examen du Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Vous trouverez tous les détails dans mon intervention lors de la Journée d’étude de l’Association française de Droit rural à Toulouse le 6 décembre dernier, mais voici les points essentiels. La forêt : un puits de carbone érigé au rang d’intérêt général. Le ton est donné avec la réécriture de l’article L.121-1 du Code forestier qui intègre l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois dans ses prévisions, et le dispositif prévu à l’article 29 du projet de loi. La forêt devient juridiquement un « puits de carbone » c’est-à-dire qu’est reconnue comme d’intérêt général sa fonction biochimique de fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 17 octobre 2013 - extrait: "Le Cas Pratique du jeudi : à Bercy, Noël est en octobre, profitez-en ! ...

En ces temps de ponctions fiscales sans précédent, quand notre ministre des Finances fait un geste, cela mérite d’être crié… Une puissante incitation au renouvellement ou à l’équipement de votre logement avec des dispositifs réduisant la consommation d’énergie a vu le jour. Comme vous allez voir, elle peut se combiner avec une autre offre intéressante et moins connue. La prime forfaitaire de 1 350 euros : mode d’emploi Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat met en place, pour une durée de deux ans, une prime exceptionnelle de 1 350 euros à valoir pour l’investissement en isolation ou dans un moyen de chauffage économe en énergie. Cette bonne nouvelle trouve sa source dans le décret n°2013-832 du 17 septembre 2013."...(pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 18 septembre 2013 - extrait: "Thelma et Louise : ce serait le surnom que l’on pourrait donner à deux dévastatrices nouvelles lois à venir ...

Il s’agit des lois ALUR et ACTPE. Ces deux lois vont bouleverser votre vie de bailleur de logements et de locaux commerciaux. Quand je dis bouleversements, c’est pour ne pas dire cauchemars. La loi ALUR : article 1er, le propriétaire a toujours tort. Article 2, même s’il a raison…se reporter à l’article 1. La loi ACTPE : tout pour le preneur et plus grand-chose pour le bailleur. La loi ACTPE pour loi relative à l’Artisanat au Commerce et aux Très Petites Entreprises est portée par Madame Pinel, ministre du Commerce. L’esprit de cette loi ressemble comme deux gouttes d’eau à la loi ALUR." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 2 septembre 2013 - extrait: "Le fisc, comme le petit lapin Duracell, ne s’arrête jamais !...

Tout comme cette vieille publicité des piles Duracell et son attendrissante peluche rose qui ne s’arrêtait jamais de battre du tambour, il en est de même pour les hautes sphères de l’Etat ! Même en période estivale, la matière grise de nos technocrates continue de phosphorer et de nous préparer de nouvelles réformes fiscales.Examinons un peu le programme des réjouissances…Plus-values immobilières : le délai de détention avant franchise fiscale sera raccourci… enfin pas complètement et par pour tout !" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 20 juillet 2013 - extrait: "Dans la chaleur de l'été, une réponse ministérielle inquiétante à propos de la fiscalisation des cessions d'usufruit temporaire"...

L’industrie viticole, première victime directe de cette taxation nouvelle qui ignore les réalités de gestion d’une entreprise - Premiers commentaires à propos de la Réponse au député Lambert. La cession d’usufruit temporaire qui a fait l’objet du numéro 3 de Moi Contribuable subit déjà une retouche et non des moindres mais dont on peut se demander si cette retouche n’est pas entachée d’illégalité…" (pour lire la suite cliquer ici - contenu payant)

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Chronique parue le 2 juillet 2013 - extrait: "Du nouveau sur le front de la forêt"...

L’année 2013 devrait voir des nouveautés pour la forêt puisque le gouvernement se penche sur nos feuillus et résineux. La jurisprudence, de son côté, vient de se montrer favorable si vous décidez d’emprunter pour acquérir de la forêt française. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour agir. Enfin, zénitude et chlorophylle, les droits de mutation sont revus à la baisse. Le Parlement va passer à l’action. Une Loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt se profile à l’horizon, comme l’a annoncé le ministre de l’agriculture M. Le Foll. L’enjeu est capital car nous verrons si l’une des promesses du candidat Hollande devenu Président de la République sera tenue. En effet, durant la campagne électorale, en contrepartie du puits de carbone..."(pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 18 juin 2013 - extrait: "Jérôme Cahuzac n’est pas Pablo Escobar ! "...

Inquiétant pour les libertés publiques que ce projet de loi n°1011 déposé par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale..."(pour lire la suite cliquer ici)

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Rencontre du 24 mai 2013 à Paris - Espace St-Martin

Thème de ma conférence : "Comment éviter que la fiscalité détruise vos rendements dû à la variabilité de la loi fiscale" - Réservez votre place cliquant ici

 

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Chronique parue le 21 mai 2013 - extrait: "Nouveau dispositif Duflot : du flop pour votre patrimoine !"...

Le dispositif dit Duflot se comporte un peu à la façon de Dr. Jekyll et Mister Hyde. A éviter à notre avis dans une gestion de patrimoine. Côté Jekyll : l’économie d’impôt durant la phase de maturation fiscale. De façon classique, moyennant un investissement immobilier répondant à des conditions strictes, vous obtiendrez une réduction d’impôt sur le revenu (IR) qui varie suivant le montant investi. A cette base, on applique un taux de réduction en l’occurrence de 18% en métropole..."(pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 8 janvier 2013 - extrait: "Assurance-vie: derniers échos de jurisprudence (Première partie : Le contrat d'assurance adossé à un prêt)...

Placement fétiche des Français, l’assurance-vie se prête également “à tous les trucs et combines” pour reprendre les mots sévères du professeur Grimaldi il y a quelques années ! Admettons pudiquement toutefois que la plasticité du droit de l’assurance-vie permet effectivement de l’adapter à une grande variété de montages que la loi fiscale et la jurisprudence viennent parfois recadrer. eux affaires récentes en fournissent une bonne démonstration : la première quant à l’adossement du contrat d’assurance-vie à un contrat de prêt bancaire..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

Chronique parue le 9 janvier 2013 - extrait: "Assurance-vie: derniers échos de jurisprudence (Deuxième partie: Les contrats d’assurance-vie non rachetables et l’optimisation ISF : fin de partie !)...

Le Conseil d’Etat a joué le dernier acte d’une pièce qui durait depuis pas mal d’années. En cause, ces fameux contrats d’assurance-vie qui incorporent une clause d’indisponibilité de 10 ans maximum. Ils permettaient aux assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) de disposer d’une créance sans valeur contre l’assureur-vie durant au moins quelques années. Par conséquent, ce contrat disparaissait de l’assiette taxable soumise à l’ISF. Consciente du trou de législation, la loi fiscale avait bloqué il y a quelques années les effets fiscaux bénéfiques de cette stipulation. Bercy avait ensuite édicté un BOFIP (numéro BOI-PAT-ISF-30-20-10-20120912) pour expliciter la loi, comme à l’habitude. Mais un contribuable tentant le tout pour le tout a saisi la juridiction administrative en invoquant un excès de pouvoir contre la circulaire de Bercy..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 18 décembre 2012 - extrait: "Les étrennes salées du Gouvernement Ayrault-Hollande...

Le vote d’une loi de Finances a toujours quelque chose d’angoissant pour les contribuables : on se demande à chaque fois ce qui va nous tomber sur la tête ! Cette année ne faillit pas à la tradition. Comme vous allez le constater à compter du 1er janvier 2013, force est de reconnaître que nos technocrates sont pleins de ressources. Prenons juste quelques mesures parmi d’autres en cours d’examen au Parlement. Sus aux paradis fiscaux ! D’abord voici un nouvel alourdissement du prélèvement concernant les investissements..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 31 octobre 2012 - extrait: "Quand l'usufruit profite aussi au nu-propriétaire...

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 (n°11-11.424) mérite que l'on s'y arrête pour faire le point sur l'un des schémas patrimoniaux les plus prisés : le démembrement de propriété.
Le démembrement de propriété est une stratégie classique de transmission d'un bien immobilier pour réduire les droits de donation
Vous connaissez déjà l'intérêt fiscal d'une donation d'immeuble en démembrement : le donateur se réserve l'usufruit – c'est-à-dire le droit d'habiter l'immeuble ou bien d'en percevoir les loyers s'il le met à la location. Quant au nu-propriétaire, il reçoit un droit à terme : celui de disposer de la pleine propriété du bien lorsque l'usufruit se sera éteint – généralement lorsque survient le décès du donateur..."
(pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

Paru également le 31 octobre, un recueil de techniques juridiques et de jurisprudence en Droit fiscal international et Droit international privé à connaître dans le cadre d'une expatriation à la retraite. Ce petit recueil a été ajouté au Rapport spécial " Retraite dorée " rédigé par Jean-Luc Ravont, auteur publié par les Publications Agora. En savoir plus, cliquer ici

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Chronique parue le 26 septembre 2012 - extrait: "Impôt sur la fortune et impôt sur le revenu : deux poids, deux mesures !...

Les règles qui gouvernent l'impôt sur la fortune (ISF) et l'impôt sur le revenu (IR) sont très différentes : l'un frappe votre stock de capital, l'autre votre flux de revenus. Méconnaître cette distinction peut vous mener à de cruelles désillusions ! Voici un contentieux fiscal intéressant qu'a examiné la Cour d'appel de Versailles en date du 20 octobre 2011 (n°10/02194). Il résume bien la complexité du droit fiscal, qui peut mener en toute bonne foi, à une confusion..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 3 septembre 2012 - extrait: "Les legs nets de droits : votre stratégie successorale pour amoindrir les effets de la réforme Hollande...

Mauvais temps pour les successions et donations ! Avec la rétrogradation de l’abattement à 100 000 euros (au lieu de 159 000 euros il y a encore quelques semaines !) et le rallongement du rappel fiscal bondissant 15 ans, il peut-être utile de mettre en place une stratégie successorale plus fine. Pourquoi ne pas emprunter la voie des legs dits “nets de droits” ? En agrégeant les données à l’ensemble d’une transmission, comme nous allons le voir, cette voie peut se révéler nettement moins coûteuse pour le patrimoine que vous désirez laisser à ceux qui vous sont chers !..." (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 25 juillet 2012 - extrait: "Aux armes Contribuables !...

La sécurité juridique c’est d’abord pour le contribuable un accès libre à l’information fiscale. Tout impôt repose sur un ensemble de règles dont on attend qu’elles soient intelligibles et sur une assiette (c’est-à-dire une évaluation de la base taxable) qui constitue le point de départ du calcul de l’impôt. Parce que la gestion de votre patrimoine devient de plus en plus complexe, vous, contribuable, devez pouvoir bénéficier d’une totale transparence d’une part dans la connaissance du contenu de la règle de droit fiscal, et d’autre part dans l’accès à certaines données économiques tenant à la valeur des biens... " (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 27 juin 2012 - extrait: "Donner oui, mais pas n’importe quand… ou comment éviter neuf années de procédure...

Voici un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2012 (n°11-15.302) qui devrait intéresser les personnes souhaitant gratifier un proche sans que ce geste puisse pour autant être qualifié de donation, et à ce titre rapportable à la succession et surtout taxable aux droits de donation ! L’affaire est somme toute très simple : en 1996 et 1997 une dame mère de trois enfants décide de gratifier l’un d’eux de deux chèques pour un montant de 1 525 euros à l’occasion des fêtes de Noël. Au décès de la mère de famille en 2003, l’un des cohéritiers mécontent entend faire rapporter cette somme à la succession de façon à accroître mécaniquement sa part personnelle. " (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 30 mai 2012 - extrait: "Fiscalité des fonds en actions : avis de gros temps ! »...

Une taxation appliquée à des fonds de placements mutuels pourrait bouleverser le paysage fiscal de vos actions de SICAV et parts de FCP français… La décision du 10 mai 2012 (n°C-338/11, affaire Santander Asset Management SGIIC SA) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est un véritable coup de tonnerre qui vient de retentir dans un ciel fiscal qui était déjà loin d’être bleu ! En effet, la Haute juridiction de l’Union vient de juger qu’un Etat-membre ne peut pas faire coexister deux régimes distincts d’imposition des dividendes engrangés par des OPCVM " (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 16 mai 2012 - extrait: "Parce que ça le vaut bien ! Une réponse qui ne suffit pas au fisc »...

Le durcissement à venir en matière de fiscalité du patrimoine souligne plus que jamais la nécessité de parvenir à une évaluation fine de vos biens… Avec l’alternance politique qui s’ouvre, et si l’on s’en tient aux “promesses” du candidat-président Hollande, l’imposition sur la fortune (ISF) devrait connaître une énième réforme ou plutôt un retour en arrière puisque l’abattement redescendrait de 1,3 million d’euros à 800 000 euros et comme auparavant concernerait un nombre accru de contribuables. De la même manière, les droits de mutation (succession) devraient aussi connaître une augmentation sensible puisque l’abattement de 159 000 euros retomberait à 100 000 euros… Autant dire que les contentieux d’assiette (c’est-à-dire de la base d’imposition) n’ont pas fini de fleurir car si les règles de liquidation de l’impôt sont alourdies (réduction d’abattement, révisions de barèmes), plus grande alors sera la tentation de jouer sur l’assiette (la valeur du bien taxable) afin de diminuer la facture fiscale !" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 18 avril 2012 - extrait: "Vente d'un bien immobilier à usage professionnel : voies de sortie à prendre ou à éviter »...

Quand le fonds de commerce devient difficile voire impossible à vendre, bien souvent demeure seulement la valeur de la pierre... En date du 9 novembre 2011, la Cour d'appel administrative de Paris a eu à connaître une affaire (n°10PA01686) qui pourrait bien se banaliser à l'avenir : celle d'un commerçant en SARL arrêtant son activité et cherchant à vendre les murs commerciaux. Cette situation n'est pas si rare que cela, car la revente des fonds de commerce est souvent difficile et peu rémunératrice, l'âge d'or du petit commerce de détail étant révolu. Tant et si bien que la seule valeur est souvent cristallisée dans les murs : l'emplacement que s'arrachent désormais les chaînes de parfumerie, les opérateurs de téléphonie mobile, les vendeurs de tablettes et smartphones en tous genres sans compter les "bancassurances" ! (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 19 mars 2012 - extrait: "Taxer les Français de l’étranger : une mauvaise idée fiscale par jour ! »...

En ouvrant mes mails, j’ai trouvé un message effaré d’amis vivant au Texas : “alors, on va devoir payer l’impôt sur le revenu à la France tandis qu’on en paye déjà ici un à l’Oncle Sam et que nous ne profitons pas des services publics français ?“, m’écrivaient-ils. Le programme “Une idée par jour” ne passe pas ! annonce spectaculaire a fait frémir les Français de l’étranger ! Reprenons le projet formulé par Nicolas Sarkozy la semaine dernière : il s’agirait d’instaurer un prélèvement subsidiaire sur les Français de l’étranger. Une sorte d’impôt sur la nationalité française.…" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 22 février 2012 - extrait: "En matière fiscale, tout ce que vous ne direz pas… pourra être retenu contre vous ! »...

Le don manuel : la forme la plus simple pour gratifier un proche, mais parfois la plus dangereuse. C’est probablement l’interprétation qu’il faut faire de cette intéressante jurisprudence de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 (n°10-23.230). Dans cette affaire relative à un don manuel, nous avions un contribuable qui avait reçu en 2003 environ 300 000 euros d’une tierce personne, âgée et malade. Cette somme a été déposée sur un compte bancaire que l’assujetti bénéficiaire n’estimait être qu’une simple épargne de précaution ne lui étant pas réellement acquise et conservée par devers lui “au cas où”. Il n’avait du reste pas entamé cette somme ; à la suite du dépôt initial, un compte à terme a été ouvert et les liquidités placées dessus.…" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 9 janvier 2012 - extrait: "Le juste prix, sinon, tôt ou tard, ça pourrait vous coûter cher »...

Attention dans moins d’un mois, le régime des plus-values immobilières va se durcir ! Pour mémoire, depuis le vote de la Loi de finances rectificatives pour 2011, l’exonération totale des plus-values ne vous est acquise qu’en cas de cession intervenant au-delà de 30 années de détention et non plus 15 comme auparavant, suivant la modification de l’article 150 VC du Code général des impôts (CGI) ! Mais la donation d’un bien immobilier a ceci d’intéressant qu’elle peut vous permettre de purger toute la plus-value…" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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Chronique parue le 7 décembre 2011 - extrait: "Le fisc n’aime pas le jeu de bonneteau ! »...

Vous savez tous en quoi consiste une partie de bonneteau : un quidam mal intentionné prend trois gobelets et place une bille en dessous de l’un d’eux et le joueur naïf, moyennant une mise, espère retrouver la bille et empocher ses gains. Mais le candide se fait toujours plumer par les trésors d’agilité et de prestidigitation de l’organisateur. Le fisc n’est pourtant pas de ces gogos qui perdent à tous les coups !
Le contribuable était caché dans l’appartement d’à côté et non dans celui déclaré comme adresse aux services fiscaux…" (
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Chronique parue le 24 octobre 2011 - extrait: "Esquivez des droits de donation avec l’ « avantage matrimonial »...

Donner à votre conjoint c’est bien, le faire dans un cadre fiscal légal, c’est mieux. Procéder par « avantage matrimonial » en faveur de votre moitié peut être la solution idéale et surtout la plus économique fiscalement. Gratifier sa moitié sans se soucier du cadre fiscal peut se révéler particulièrement douloureux pour les finances de votre ménage…" (pour lire la suite cliquer ici et vous abonner gratuitement)

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